Dans un souci de distinction des parties 5RM est dénommé le Prestataire, le cocontractant, est dénommé l’Entreprise. Toute prestation accomplie par 5RM implique l’adhésion pleine et entière de l’Entreprise aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). l’Entreprise elle reconnait en avoir pris connaissance. La Prestation proposée par 5RM est une mission de management spécialisé dans le management et la gestion des risques opérationnels des entreprises (RISK management). 5RM n’est ni intermédiaire d’assurances, ni audit d’assurances. Cette mission peut prendre la forme, d’un diagnostic, d’un accompagnement ou encore d’une externalisation. Dans le cadre d’une mission d’externalisation, 5RM pourra bénéficier d’un « mandat de gestion pour compte ». La prestation principale de RISK management pourra, dans certains cas, se prolonger sur le thème de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE/RSO). IMPORTANT ! Il est rappelé que soucieux de la qualité de ses prestations, 5RM se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une mission dès lors que 5RM estimerait que les conditions nécessaires à sa réussite ne sont pas ou plus remplies.
Les référentiels utilisés sont : # ISO31000 Management du risque, ISO26000 Responsabilité Sociétale, # en matière de RISK management, les informations et recommandations professionnelles, notamment celles publiées par l’AMRAE à laquelle 5RM déclare adhérer, # en matière de RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES, les informations et recommandations professionnelles, notamment celles publiées par Novethic et par l’organisation Label Lucie.
Le Prestataire s’engage au respect le plus strict des règles de déontologie commune aux activités de conseil et de consultant, à savoir : # l’impartialité et l’objectivité qui présideront à l’étude et aux conclusions générées par celle- ci, # l’assurance de la confidentialité du contenu des entretiens individuels réalisés au cours de la mission, # le respect du secret professionnel par non divulgation sans leur accord des éléments internes aux établissements visités qui auront été recueillis durant la mission. Par ailleurs, Les parties se déclarent liées par un engagement de confidentialité concernant : l’existence de la présente convention, les informations sur les marchés, la stratégie, les projets et le fonctionnement de l’Entreprise. Le Prestataire déclare libre de droits intellectuels les idées, les processus, les modèles et les méthodes qu’il utilise dans le cadre de sa prestation. Il en est le propriétaire. Le Prestataire en conserve l’entière propriété des droits intellectuels sur les études, les projets, les devis, les plans, les calculs qui seront remis à l’Entreprise. Leur communication à des tiers sans l’accord express et écrit du Prestataire est prohibée et passible de dommages et intérêts au profit du Prestataire. S’ils ne sont pas suivis d’une commande l’Entreprise s’engage à les restituer au Prestataire. Enfin, sauf avis contraire express de l’Entreprise, le Prestataire est autorisé à faire référence à la mission réalisée au sein de l’Entreprise.
La prestation principale est une mission d’accompagnement sur le thème du RISK management, qui consiste en : # élaborer une proposition de Plan RISK management annuel portant sur les risques opérationnels auxquels l’entreprise est exposée, # apporter une assistance technique permanente à l’entreprise et à ses collaborateurs concernés notamment, les chargés de sécurité et les chargés d’assurance. Cette assistance prendra le plus souvent la forme de recommandations ou de consultations, # effectuer l’analyse des Indicateurs RISK management de l’entreprise, émettre des avis et des recommandations d’amélioration et de progrès, # à l’occasion des interventions sur site : contrôler la bonne exécution du Plan RISK management annuel et si besoin accompagner l’entreprise dans la mise en oeuvre de son plan d’actions annuel ou dans la réalisation d’actions nouvelles, # élaborer une proposition de Bilan RISK management annuel, # le cas échéant, dans le cadre d’une prestation externalisée, à mettre en oeuvre et à animer le Plan RISK management. La prestation d’accompagnement sur le thème de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE/RSO) suit le même modèle. Chaque prestation fait l’objet d’une offre précontractuelle. En rémunération de ses travaux le Prestataire percevra sous la forme d’honoraires une rémunération annuelle correspondant à un nombre de « journées de travail structure » (1) pour l’année civile en cours. (1) Le temps de travail structure est défini comme le temps de travail de la structure consacré au suivi et à la gestion du dossier de l’Entreprise. Sont inclus les jours de travail de bureau qui sont nécessaires au consultant pour l’accomplissement de la mission. Toute intervention complémentaire en dehors des limites de la proposition initiale sera facturée en sus. Les sommes dues seront alors calculées selon le tarif d’intervention en vigueur au jour de la prestation, 1.500,00€HT (mille cinq cents euros) au 1er janvier 2019. Les débours engagés à la demande de l’Entreprise pour son compte sont en sus et son payables au comptant sur présentation d’un mémoire. Les frais de dossier engagés à la demande de l’Entreprise pour son compte et les frais de déplacement sont à la charge de l’Entreprise dans les limites prévues par le barème de l’administration fiscale en vigueur à la date de l’intervention. Il sera appliqué un forfait de 120,00€/jour pour les repas et l’hébergement. Ces frais sont payables au comptant. Les barèmes applicables sont ceux applicables au jour de la passation de la commande. Ils sont susceptibles d’être révisés au 1er janvier de chaque année selon l’évolution de l’indice SYNTEC CONSEIL.
La mission est conclue pour une durée ferme d’une année à compter de la date de début de la mission. Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis minimum de trois (3) mois elle sera ensuite reconduite tacitement au terme de la première année. La date d’échéance de la présente convention est fixée au 1er janvier de chaque année. Toutefois, la résiliation de la mission interviendra automatiquement en cas de non-paiement d’une facture à son échéance et sous huitaine à compter de la mise en demeure restée sans effet délivrée par le Prestataire à l’Entreprise. En cas d’arrêt de la mission du fait de l’Entreprise quelle qu’en soit la raison, celle-ci notifiera sa volonté motivée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, ou dans l’éventualité où la mission ne pourrait être terminée du fait de l’Entreprise, l’intégralité de la prestation reste dû à titre de dédommagement et ce indépendamment des dispositions prévues par l’article L442-6 du Code de Commerce (cas de la rupture brutale). En cas d’annulation d’un rendez-vous du fait de l’Entreprise, celle-ci notifiera cette volonté par écrit. Dans ce cas le Prestataire se réserve le droit de facturer un forfait fixé à 1.500,00€ (mille cinq cents euros) à titre de dédommagement au regard de la désorganisation engendrée.
Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès d’une Compagnie d’assurances notoirement solvable un contrat d’assurance garantissant ses activités. La responsabilité civile professionnelle du Prestataire ne saurait être recherchée au-delà des garanties et des plafonds accordés par l’assureur tous dommages confondus. Le texte et les conditions du contrat d’assurance sont disponibles sur demande de l’Entreprise ou consultables sur le site internet du Prestataire. Une attestation d’assurance est disponible à l’adresse www.5rm.fr. Il est précisé que la mission réalisée par le Prestataire est assujettie aux conditions et limites suivantes : # le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens, # le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable si les informations communiquées par l’Entreprise sont incomplètes ou erronées, # le Prestataire aura accès à toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de sa mission, # le Prestataire accorde à l’Entreprise l’autorisation de faire des copies de ses rapports aux seules fins d’être remises aux employés de l’entreprise dans le seul cadre des actions de préventions des risques. En cas de manquement ou d’empêchement dans les informations ou les possibilités pratiques d’exercer sa mission, le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité. La garantie des prestations. Les prestations accomplies par le Prestataire le sont avec toute la diligence habituellement requise pour un professionnel compétent. En cas de défaut dans l’exécution de sa mission le Prestataire effectuera une nouvelle mission sur les travaux contradictoirement reconnus comme étant défectueux Le Prestataire ne sera tenu d’aucune obligation dans le cas où le défaut constaté proviendrait de concepts ou de procédés qui n’auraient pas été élaborés par lui, d’informations inexactes qui lui auraient été transmises par l’Entreprise ou d’interventions extérieures au Prestataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le Droit Français.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, avant toute action
contentieuse, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à
compter de la notification d’un désaccord par l’une d’elle par LRAR, elles se communiqueront à cet
effet tous les éléments d'information nécessaires.
Pour l’exécution des présentes, après avoir épuisé les voies de recours amiable, les parties
confirment ici qu’elles font élection de domicile, auprès du Tribunal de Commerce dont dépend le
Prestataire.
Dernière actualisation : le 1er janvier 2019.